mercredi 13 janvier 2010

Mokhtar Yahyaoui : Chambre des députés; Contestation de l’élection du gendre du président



Le président de la chambre des députés à été saisi d’un recours en annulation de l’élection du gendre du président sur la liste du Rassemblement constitutionnel démocratique de Tunis-2 au cours des dernières élections législative du 25 octobre 2009

« L’élection de Mr Sakher El Matri devrait être déclaré « licencié d’office sauf s’il démissionne volontairement » conformément aux dispositions de l’article 45 de la loi portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres pour incompatibilité de son statut de député avec ses nouvelles fonctions à la tète de la nouvelle banque « Zitouna » suivant l’article 40 de la même loi », écrit en substance l’auteur de la lettre au président de la chambre des député. (Voir le texte original de la lettre infra)

Art. 40. – L’exercice d’une fonction de direction dans les établissements publics ou les entreprises publiques ou l’exercice d’une fonction de direction ou de contrôle dans les sociétés à caractère purement financier et faisant appel à l’épargne, au crédit et à la participation, sont incompatibles avec le mandat de député ou de conseiller.

Art. 45. – Le député ou le conseiller qui, lors de son élection ou de sa désignation, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visés à la présente loi est considéré dès que les résultats des élections deviennent définitifs ou dès qu’il accepte sa désignation à la chambre des conseillers, démissionnaire d’office de ses fonctions incompatibles avec son mandat ou placé d’office dans la position de disponibilité spéciale s’il est titulaire de l’un des emplois publics.

Tout membre de l’une des deux chambres qui a été nommé au cours de son mandat à l’une des fonctions prévues à l’article 77 du code électoral, et aux articles 38, 39 et 40 de la présente loi, ou qui accepte une fonction incompatible avec son mandat ou qui a méconnu les dispositions des articles 41 et 43 de la présente loi, est licencié d’office sauf s’il démissionne volontairement. Dans l’un et l’autre cas, il sera pourvu à son remplacement selon le cas conformément aux articles 108 et 136 du code électoral.

Le licenciement d’office ou la démission est prononcé, par l’une des deux chambres selon le cas, et ce, à la demande du Président de la République ou du bureau de la chambre concernée.

Ne sont pas applicables aux membres du gouvernement, les dispositions concernant les cas dans lesquels il n’est pas possible de cumuler des missions et des fonctions avec le mandat de membre de la chambre des députés.

Avant les élections Sakher el Materi a déposé au cours de l’été dernier auprès de la banque Centrale une demande d’agrément pour lancer une banque islamique en Tunisie baptisée « Banque Ezzitouna ».

Suite à la publication de la notice d’information des nouveaux actionnaires dans le Jort des Annonces légales N°109 du 10/09/2009 et ce pour la reconstitution du capital de la société, les actionnaires de la Banque se sont réunis en Assemblée Générale constitutive le mercredi 21 octobre 2009 à Gammarth sur invitation de Monsieur Mohamed Sakher EL MATERI . L’Assemblée Générale Constitutive a nommé Monsieur Mohamed Sakher EL MATER comme premiers Administrateur de la banque et le premier Conseil d’Administration tenu le même jour réunion et a décidé de nommer Monsieur Mohamed Sakher EL MATERI Président du Conseil d’Administration.

Il est à noté que cette situation d’incompatibilité dans laquelle s’est trouvé le gendre du président Mohamed Sakher EL MATERI a été soulevé en marge de la campagne électorale d’octobre 2009 avant son élection (Voir TUNIS NEWS du 23 octobre 2009). Alors que les listes des partis d’oppositions tombaient par séries sous les coups de la commissions chargée de contrôle de validité des candidature et pour des raison plus que futiles celles du Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD) – parti au pouvoir- semblaient être mises au-dessus de tout contrôle de validité. L’invalidation de la candidature du gendre du président en plus du scandale qu’elle aurait pu constituer aurait du aussi entrainer l’invalidation de toute la liste RCD de Tunis-2 que l’actuel président de la chambre des députés présidait Ce qui aurait démasqué toute la farce que constituait le système qui régit cette opération.

Indépendamment de sa situation de président fondateur d’une banque agréée lors de la tenu des dernières élections parlementaire M. Mohamed Sakher EL MATERI été déjà en situation de flagrante incompatibilité avec la fonction de député pour son statut d’administrateur à Attijari Bank. L’assemblée générale d’Attijari Bank Tunisie tenue vendredi 22 mai 2009 à l’Institut Arabe des Chefs d’Entreprises a été informée de la démission de Mohamed Ali Mabrouk (Autre gendre du président) de son poste d’administrateur de la banque et de la nomination par cooptation de Mohamed Fahd Sakher El Materi en qualité d’administrateur d’Attijari Bank. L’assemblée générale a décide ainsi de ratifier la dite nomination, conformément aux dispositions de l’article 195 (nouveau) du Code des sociétés commerciales et de l’article 20 des statuts à l’unanimité.

Ce recours auprès du président de la chambre des députés n’est qu’un nouveau défi au statut des proches du président face à l’application de la loi. Jusqu’à présent la seule réaction concrète à l’initiative de Mr Zied El Hani auteur de la lettre au président de la chambre des députés s’est manifesté dans la censure de son blog sur internet rendu inaccessible en Tunisie.

Yahyaoui Mokhtar – Tunis le 9 Janvier 2010

http://www.tunisiawatch.com le 9 janvier 2010


Source: Tunisnews n° 3521 du 12.01.2010